Conditions Générales de Vente
STILCOM
SARL au capital de 10000 €, 16 rue du général Leclerc, 37510 BALLAN, RCS Tours B510 227 929
Expose :
La société STILCOM a pour objet la fourniture à une clientèle professionnelle ou non, de services liés à la gestion et à l’optimisation de solutions de télécommunications, de technologie d’information et de bureautique.
L’activité inclut le conseil, la mise en place, l’installation des solutions proposées ainsi que le paramétrage, l’expertise matérielle, la formation des utilisateurs, accessoirement la fourniture de matériels afférents à la création ou à l’acquisition de l’exploitation de tous autres fonds de commerce ou établissements de même nature.
La société STILCOM et le client de cette dernière sont convenus de par l’acceptation du devis proposé par la société STILCOM au client, des présentes conditions générales de vente.
Article 1 – Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remise à chaque client pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V. à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par STILCOM et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de STILCOM, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à STILCOM, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que STILCOM ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
De par l’application des présentes C.G.V., le client observe que STILCOM n’est tenue que par l’obligation de moyens et non pas de résultat.
Article 2 – Modifications des Conditions Générales de Vente
Dans le cas où STILCOM serait amenée à consentir à d’autres clients des conditions qui, dans leur ensemble : prix, modalités de paiement, garantie…, seraient plus favorables que celles prévues aux présentes C.G.V. pour des sommes, des quantités, une qualité semblables, qui ne seraient pas justifiées par des contreparties réelles, et qui créeraient au profit de ces clients un avantage dans la concurrence, il en fera bénéficier le client à compter du jour de leur application aux autres clients.
A cette fin, STILCOM transmettra au client le contenu des conditions plus favorables qu’il aura ainsi consenties.
Article 3 – Réalisation des Travaux
Les travaux ne sont mis en œuvre que lorsqu’ils sont confirmés par écrit (ou après le versement d’un acompte prédéfini) par le client de STILCOM.
STILCOM n’est liée par les demandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite ou signée de sa direction.
En aucun cas, la responsabilité de STILCOM ne pourra être engagée par le client pour défaut de conseil.
Le bénéfice de l’acceptation par le client du devis proposé par STILCOM, est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord express et préalable de STILCOM.
Article 4 – Modification du Devis
Toute modification ou résolution de devis demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début des travaux mis en œuvre par STILCOM.
Si STILCOM n’accepte pas la modification ou la résolution du devis accepté, les acomptes versés ne pourront être restitués au client et resteront définitivement acquis à STILCOM sans recours du client à l’encontre de STILCOM.
Article 5 – Réalisation de la mission par STILCOM
STILCOM se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle aurait pu communiquer au client sur le délai possible de réalisation de la mission chez le client, si la nature de la mission le justifie et après information préalable du client par STILCOM, et ce, sans recours du client à l’encontre de STILCOM.
Article 6 – Réalisation de la mission – Modalités
Dès achèvement par STILCOM de la mission à réaliser chez le client, un bordereau de fon de mission sera réalisé contradictoirement entre la société STILCOM et le client .
A défaut, la société STILCOM se réserve la possibilité de mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le client d’avoir à se prononcer sur la fin de mission de la société STILCOM.
A défaut la société STILCOM sera supposée avoir menée à bien sa mission chez le client sans recours aucun par ce dernier à l’encontre de la société STILCOM.
.Le client s’engage à remettre à la société STILCOM l’ensemble des pieèces utiles pour la réalisation de la mission de cette dernière et notamment la remise de l’intégralité des factures reçues de téléphonie et télécommunications pour une période de Mois précédent la proposition du devis par STILCOM.
A défaut de la remise desdits documents, le client est réputé renoncer à l’audit que doit réaliser la société STILCOM, sans recours contre cette dernière et les modalités du devis accepté par le client, et notamment sa facturation demeureront acquis à la société STILCOMsans recours du client contre cette dernière.
Article 7 – Réalisation de la Mission – Délais
L’éventuel dépassement des délais de réalisation de la mission par STILCOM chez le client, ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenues, ni à l’annulation du devis signé.
Article 8 – Réception
Les réclamations sur les vices apparentzs ou sur la non-conformité de la réalisation de la mission par rapport au devis accepté par le client, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’achèvement par STILCOM de la mission.
Il appartiendra au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Il devra laisser STILCOM toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Il s’abstiendra de manière absolue d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 9 – Garantie – Etendue
Il est expressément stipulé entre les parties que l’acceptation des présentes conditions générales de vente dégage la société STILCOM de tout défaut de conseil qui pourrait être soulevé par le client.
Article 10 – Prix
Le coût de l’intervention de la société STILCOM est fixé selon un barème figurant en annexe des présentes C.G.V.
Le client déclare avoir pris connaissance de l’annexe figurant aux présentes C.G.V. et déclare accepter en conséquence la tarification proposée par la société STILCOM.
Article 11 – Facturation
Une facture est établie par STILCOM dès achèvement de sa mission chez le client.
Cette facture comporte toutes les mentions légales obligatoires ainsi que les conditions éventuelles d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente.
Article 12 – Paiement – Modalités
Tout paiement de facture se fera par prélèvement automatique mis en place par le client au profit de la société STILCOM par le biais d’une autorisation de prélèvement signée des acceptation du devis par le client.
En cas de facturation complémentaire par STILCOM auprès du client, le client est réputé accepter par anticipation un prélèvement supplémentaire correspondant à la facturation complémentaire afférente.
Article 13 – Paiement – Retard ou Défaut
En cas de défaut de règlement par le client, les frais afférents audit défaut seront automatiquement répercutés par STILCOM sur le client et deviendront immédiatement exigibles.
Il est expressément stipulé que dès le second incident de paiement qui pourrait survenir dans le règlement de la mission de STILCOM par le client, STILCOM se réserve la possibilité de rompre le contrat sans recours du client à l’encontre de STILCOM.
Article 14 – Compétence – Contestation
Les parties rechercheront un accord amiable avant toute action contentieuse. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les Tribunaux du ressort du siège de la société STILCOM.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
SARL au capital de 10000 €, 16 rue du général Leclerc, 37510 BALLAN, RCS Tours B510 227 929
Expose :
La société STILCOM a pour objet la fourniture à une clientèle professionnelle ou non, de services liés à la gestion et à l’optimisation de solutions de télécommunications, de technologie d’information et de bureautique.
L’activité inclut le conseil, la mise en place, l’installation des solutions proposées ainsi que le paramétrage, l’expertise matérielle, la formation des utilisateurs, accessoirement la fourniture de matériels afférents à la création ou à l’acquisition de l’exploitation de tous autres fonds de commerce ou établissements de même nature.
La société STILCOM et le client de cette dernière sont convenus de par l’acceptation du devis proposé par la société STILCOM au client, des présentes conditions générales de vente.
Article 1 – Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remise à chaque client pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V. à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par STILCOM et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de STILCOM, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à STILCOM, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que STILCOM ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
De par l’application des présentes C.G.V., le client observe que STILCOM n’est tenue que par l’obligation de moyens et non pas de résultat.
Article 2 – Modifications des Conditions Générales de Vente
Dans le cas où STILCOM serait amenée à consentir à d’autres clients des conditions qui, dans leur ensemble : prix, modalités de paiement, garantie…, seraient plus favorables que celles prévues aux présentes C.G.V. pour des sommes, des quantités, une qualité semblables, qui ne seraient pas justifiées par des contreparties réelles, et qui créeraient au profit de ces clients un avantage dans la concurrence, il en fera bénéficier le client à compter du jour de leur application aux autres clients.
A cette fin, STILCOM transmettra au client le contenu des conditions plus favorables qu’il aura ainsi consenties.
Article 3 – Réalisation des Travaux
Les travaux ne sont mis en œuvre que lorsqu’ils sont confirmés par écrit (ou après le versement d’un acompte prédéfini) par le client de STILCOM.
STILCOM n’est liée par les demandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite ou signée de sa direction.
En aucun cas, la responsabilité de STILCOM ne pourra être engagée par le client pour défaut de conseil.
Le bénéfice de l’acceptation par le client du devis proposé par STILCOM, est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord express et préalable de STILCOM.
Article 4 – Modification du Devis
Toute modification ou résolution de devis demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début des travaux mis en œuvre par STILCOM.
Si STILCOM n’accepte pas la modification ou la résolution du devis accepté, les acomptes versés ne pourront être restitués au client et resteront définitivement acquis à STILCOM sans recours du client à l’encontre de STILCOM.
Article 5 – Réalisation de la mission par STILCOM
STILCOM se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle aurait pu communiquer au client sur le délai possible de réalisation de la mission chez le client, si la nature de la mission le justifie et après information préalable du client par STILCOM, et ce, sans recours du client à l’encontre de STILCOM.
Article 6 – Réalisation de la mission – Modalités
Dès achèvement par STILCOM de la mission à réaliser chez le client, un bordereau de fon de mission sera réalisé contradictoirement entre la société STILCOM et le client .
A défaut, la société STILCOM se réserve la possibilité de mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le client d’avoir à se prononcer sur la fin de mission de la société STILCOM.
A défaut la société STILCOM sera supposée avoir menée à bien sa mission chez le client sans recours aucun par ce dernier à l’encontre de la société STILCOM.
.Le client s’engage à remettre à la société STILCOM l’ensemble des pieèces utiles pour la réalisation de la mission de cette dernière et notamment la remise de l’intégralité des factures reçues de téléphonie et télécommunications pour une période de Mois précédent la proposition du devis par STILCOM.
A défaut de la remise desdits documents, le client est réputé renoncer à l’audit que doit réaliser la société STILCOM, sans recours contre cette dernière et les modalités du devis accepté par le client, et notamment sa facturation demeureront acquis à la société STILCOMsans recours du client contre cette dernière.
Article 7 – Réalisation de la Mission – Délais
L’éventuel dépassement des délais de réalisation de la mission par STILCOM chez le client, ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenues, ni à l’annulation du devis signé.
Article 8 – Réception
Les réclamations sur les vices apparentzs ou sur la non-conformité de la réalisation de la mission par rapport au devis accepté par le client, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’achèvement par STILCOM de la mission.
Il appartiendra au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Il devra laisser STILCOM toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Il s’abstiendra de manière absolue d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 9 – Garantie – Etendue
Il est expressément stipulé entre les parties que l’acceptation des présentes conditions générales de vente dégage la société STILCOM de tout défaut de conseil qui pourrait être soulevé par le client.
Article 10 – Prix
Le coût de l’intervention de la société STILCOM est fixé selon un barème figurant en annexe des présentes C.G.V.
Le client déclare avoir pris connaissance de l’annexe figurant aux présentes C.G.V. et déclare accepter en conséquence la tarification proposée par la société STILCOM.
Article 11 – Facturation
Une facture est établie par STILCOM dès achèvement de sa mission chez le client.
Cette facture comporte toutes les mentions légales obligatoires ainsi que les conditions éventuelles d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente.
Article 12 – Paiement – Modalités
Tout paiement de facture se fera par prélèvement automatique mis en place par le client au profit de la société STILCOM par le biais d’une autorisation de prélèvement signée des acceptation du devis par le client.
En cas de facturation complémentaire par STILCOM auprès du client, le client est réputé accepter par anticipation un prélèvement supplémentaire correspondant à la facturation complémentaire afférente.
Article 13 – Paiement – Retard ou Défaut
En cas de défaut de règlement par le client, les frais afférents audit défaut seront automatiquement répercutés par STILCOM sur le client et deviendront immédiatement exigibles.
Il est expressément stipulé que dès le second incident de paiement qui pourrait survenir dans le règlement de la mission de STILCOM par le client, STILCOM se réserve la possibilité de rompre le contrat sans recours du client à l’encontre de STILCOM.
Article 14 – Compétence – Contestation
Les parties rechercheront un accord amiable avant toute action contentieuse. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les Tribunaux du ressort du siège de la société STILCOM.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Fait à Ballan-Miré, le 02 mars 2009
For a professional business hosting we highly recommend hostgator review or cloud hosting